Médiation aux petites créances
Lorsque vous avez un litige de 15 000,00$ et moins, vous pouvez aller devant la Cour du Québec, division des petites créances. En déposant une demande, le greffier vous proposera de vous prévaloir d'une séance de médiation. Si vous acceptez, la partie poursuivie (partie défenderesse) en sera informée. À son tour, elle décidera si elle accepte ou non d'aller en médiation. En cas d'accord à participer à une séance de médiation, un médiateur neutre et impartial sera désigné à votre dossier et vous contactera pour planifier la séance de médiation.
Vous pouvez profiter d’un maximum de 3 heures gratuites avec un médiateur pour tenter de résoudre votre litige lorsque vous avez un dossier ouvert à la Division des petites créances.
Si vous avez besoin de plus de renseignements concernant la médiation, n'hésitez pas à me contacter et il me fera plaisir de répondre à vos questions.